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Le Permis d'URbanisation et le CoDT : explications succintes.

Un lotissement est constitué d'un ensemble de lots provenant de la division d'un ou plusieurs terrains en vue d'y recevoir des constructions.

Les parcelles créées seront, généralement, vendues séparément.

Ces ventes ne peuvent intervenir qu'après que le lotisseur ait réalisé la "viabilisation" du projet.

A savoir, la création des voies d'accès, des espaces collectifs, des raccordements aux réseaux de fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télédistribution et aux réseaux d'égoût.

Il s'agit donc d'une opération d'aménagement qui a pour effet la division d'une ou plusieurs parcelles foncières.

La création d'un lotissement, dont l'acte constiturif est actuellement appelé PERMIS D'URBANISATION est soumis à des régles et des précédures strictes et actuellement réglementées et définies par le CoDT (Code du Développement Territorial). 

Le CoDT a installé une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

C'est depuis le 1er juin 2017 que le CoDT s'est subsitué à l'ancien CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoir, de l'Urbanisme et du Patrimoine).

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